Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
SKILLS by Qualiscope Formation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SKILLS, exploitée par l’association Qualiscope Formation (SIRET 989 433 982 00018 – 58 rue de l’Égalité, 92130 Issy-les-Moulineaux). En accédant ou en contribuant à la plateforme, tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU.
1. Objet et champ d’application
La plateforme SKILLS est un outil citoyen d’évaluation de l’efficacité des formations professionnelles. Elle permet à des participants, tiers et experts de contribuer à la production d’un score agrégé et neutre. Les présentes CGU s’appliquent à tout visiteur, utilisateur ou organisme de formation accédant à la plateforme.
2. Accès et utilisation de la plateforme
- L’accès à la plateforme est gratuit.
- La contribution nécessite la validation d’une adresse e-mail via un processus de double opt-in.
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et à ne pas usurper l’identité d’autrui.
- Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois et règlements en vigueur est interdite.
3. Contributions des utilisateurs
- Chaque participant, tiers ou expert s’engage à donner une évaluation sincère et objective.
- Les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public sont interdits.
- Les réponses sont intégrées dans un score global et anonymisées.
- L’utilisateur reconnaît que son évaluation peut être modérée ou supprimée si elle contrevient aux règles.
4. Processus d’évaluation et publication des résultats
- Un score est publié uniquement si le seuil minimum de 5 participants, 5 tiers et 1 expert est atteint.
- Le nombre de participants est plafonné à 12 ; les tiers et experts ne sont pas plafonnés.
- Dès atteinte du minimum, la campagne reste ouverte 2 semaines (extensible à 4 semaines maximum) pour permettre d’atteindre jusqu’à 12 participants.
- Les résultats sont figés pendant 12 mois à compter de leur validation.
- Trois statuts sont affichés : « Évaluée », « En cours d’évaluation », « À évaluer ».
5. Droits et obligations des organismes de formation
- Tout organisme évalué peut exercer un droit de contestation via le formulaire dédié.
- Un droit de réponse officiel peut être publié sous réserve de validation par l’administrateur.
- Les organismes s’engagent à ne pas exercer de pression sur les participants, tiers ou experts afin d’influencer les résultats.
6. Modération et suspension
- Les contributions sont soumises à un contrôle automatique et humain (modérateurs Niveau 1 et administrateur Niveau 2).
- Qualiscope Formation se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute contribution non conforme aux présentes CGU.
- Les modérateurs et administrateurs agissent dans un souci de neutralité et d’impartialité.
7. Responsabilité de l’association
- SKILLS fournit un indicateur citoyen basé sur des contributions vérifiées, mais ne constitue pas une certification officielle.
- Qualiscope Formation ne peut être tenue responsable des décisions prises par des tiers sur la base des scores publiés.
- L’association ne garantit pas l’exactitude absolue des contributions mais assure leur traitement selon les règles de contrôle définies.
8. Protection des données (RGPD)
La collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés conformément au RGPD.
Les détails sont précisés dans la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.
9. Propriété intellectuelle
La marque SKILLS by Qualiscope Formation est déposée et protégée. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de la plateforme, de ses contenus ou de sa méthodologie est interdite.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Paris.